Conditions générales de vente (CGV)

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre SDG-Distribution s.a.s., RC Castres B 500 510 961, ayant son siège social au 23, avenue Albert Rouvière – 81200 Mazamet (Ci-après « SDG-Distribution ») et tout acheteur agissant pour les besoins de son commerce.

APPLICATION – OPPOSABILITE

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition contraire de l'acheteur (y compris, sans limitation, ses conditions d'achat), quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de SDG- Distribution, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de cette dernière. A défaut d'indication contraire, tout autre document de SDG-Distribution que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informatique et indicative non contractuelle. Le fait pour SDG-Distribution de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En raison des services spécifiques, matériels et immatériels (enseigne, aménagement spécifique du magasin, formation du personnel, publicité, service après-vente...) rendus par les concessionnaires exclusifs, SDG-Distribution se réserve de pratiquer un barème de prix, des conditions de règlement, de retour et de transport différents à leur égard. De même, tout acheteur grossiste ou centrale d’achat, opérant sur un marché distinct des revendeurs au détail, pourra se voir appliquer des conditions différenciées.

COMMANDE

Les commandes sont irrévocables pour l’acheteur dès leur réception par SDG-Distribution sauf acceptation écrite de cette dernière de les annuler ou les modifier. Les commandes peuvent être faites par tout moyen mais par écrits et sont honorées par SDG-Distribution dans la limite des stocks disponibles...

PRIX

Les tarifs de SDG-Distribution ne constituent pas une offre, ils peuvent être modifiés sans aucun préavis. Les produits sont toujours facturés au tarif en vigueur chez SDG-Distribution au moment de la livraison.

LIVRAISON

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. SDG-Distribution est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Tout délai de livraison éventuellement donné par SDG-Distribution l’est à titre purement indicatif sans aucun engagement de sa part. Si l’acheteur a formulé des souhaits spécifiques à cet égard, SDG-Distribution s’efforcera, dans la limite de ce qui est économiquement raisonnable, de respecter ses souhaits. Des retards par rapport aux délais indicatifs ou souhaités de livraison ne sauraient en aucun cas justifier une résiliation de la commande ni aucune réparation ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Les produits sont toujours acheminés par le transporteur choisi par SDG-Distribution. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco.

RECEPTION-VERIFICATION-RECLAMATION POUR NON CONFORMITE

Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à la réception en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de produits manquants, l’acheteur devra en porter mention sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception, dont copie sera envoyée à SDG-Distribution, auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Sans préjudice des dispositions précédentes, les réclamations au titre des vices apparents et visuels (défaut d’aspect ou de fabrication) ou de la non-conformité des produits avec la commande (en ce compris, sans limitation, dans les modèles, quantités, couleurs etc...), doivent être formulées, sous peine de prescription, par écrit dans les huit jours de leur réception.

RETOURS

Aucun retour de produits non défectueux ou conformes à la commande n’est accepté. Tout retour de produit défectueux ou non conforme à la commande doit faire l’objet d’un accord formel écrit de SDG-Distribution. Tout retour non précédé de cet accord serait refusé et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Pour le cas où SDG- Distribution, à titre exceptionnel, accepterait de reprendre des produits pour un motif autre que leur défectuosité et leur non-conformité avec la commande, les colis devront obligatoirement être accompagnés d’un bon de retour fourni par SDG-Distribution. Le transport ainsi que les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Les produits retournés, quelle qu’en soit la cause, doivent être dans l’état où SDG-Distribution les a livrés.

GARANTIE

Sauf indication spéciale sur le produit ou fournie au moment de l’achat, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant six mois (ou si la durée légale ou réglementaire en vigueur est supérieure, pendant cette durée supérieure), à compter de la date de livraison. Cette garantie, notamment en ce qui concerne le délai, ne s’applique pas aux vices apparents, pour lesquels l’acheteur, qui est un professionnel de même spécialité, doit faire une réclamation conformément aux dispositions figurant sous la rubrique « RECEPTION-VERIFICATION- RECLAMATION POUR NON CONFORMITE » ci-dessus, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

La présente garantie consiste seulement dans le remplacement gratuit des produits reconnus défectueux par SDG- Distribution, à l’exclusion de tout autre, sous réserve des dispositions d’ordre public. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts allégués. SDG-Distribution se réservant le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit être au préalable, dès la découverte d’un vice allégué, soumis au service après vente de SDG-Distribution dont l’accord est indispensable pour le remplacement. Les défauts et détériorations des produits provoqués par des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, ou par un accident de quelque nature que ce soit (utilisation anormale, entretien défectueux, ...) ou par modification du produit non prévue ni spécifiée par SDG-Distribution ne pourront ouvrir droit à la garantie due par SDG-Distribution.

RISQUES – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

SDG-Distribution conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de tous les frais supplémentaires, droits et taxes qui viendraient s’y ajouter. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la remise au transporteur, des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits, et il sera tenu d’en payer le prix même en cas de disparition par force majeure ou cas fortuit. Il appartient à l’acheteur de prendre toute assurance à cet égard. Aux termes des présentes conditions générales de ventes, l’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Toutefois, il ne peut ni les donner à gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ni procéder à une cession globale ou à un forfait du stock ou une partie du stock amiablement ou judiciairement sans l’autorisation expresse et écrite de SDG-Distribution et sous réserve de son droit de suite. En cas de revente à un tiers, l’acheteur cède alors à SDG-Distribution toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur, les sommes correspondant au prix de vente facturé par SDG-Distribution étant dès à présent nanties à son profit conformément à l’article 2071 du code civil, l’acheteur devenant simple dépositaire du prix. L’autorisation à l’acheteur de revente des produits livrés par SDG-Distribution est automatiquement retirée en cas de cessation des paiements de l’acheteur constatée judiciairement. SDG-Distribution se réserve expressément, aux fins de protection de la notoriété des marques SDG-Distribution, la faculté de revendiquer les produits encore en stock en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur remettrait les produits livrés à un transporteur ou à un dépositaire, il s’engage à faire dater et signer par celui-ci le présent document, après avoir indiqué de sa main « pris connaissance lors de la remise des produits de la clause de réserve de propriété stipulée dans les conditions générales de vente SDG-Distribution ».

PAIEMENT

Les paiements se font sans escompte au siège social de SDG-Distribution, selon les termes convenus et mentionnés sur le bon de commande et la facture. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, mais leur encaissement ou règlement à l’échéance convenue.

RETARDS OU DEFAUT DE PAIEMENT-PENALITES-RESOLUTION

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application, à la charge de l’acheteur, de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Tous frais de banque et de protêt ainsi que les timbres pour les traites émises en remplacement des effets non honorés seront à la charge de l’acheteur.
En cas de paiement par effet de commerce, la non-acceptation ou le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

En cas de non-paiement d’une fraction de prix à son échéance, de cessation d’activité ou de cession de fonds, la totalité du solde restant dû deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En cas de retard de paiement, SDG-Distribution se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et de subordonner toute livraison au paiement intégral et préalable de la facture correspondante et/ou de toute facture antérieure, sans préjudice de toute autre voix d’action. En outre, tout retard de paiement autorise SDG-Distribution, si bon lui semble, à adresser à l’acheteur une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie. A défaut de paiement intégral dans les 48 heures, la résolution de la vente sera acquise de plein droit au profit de SDG-Distribution, qui pourra, de surcroît, résoudre toute commande en cours et exiger la restitution des produits livrés mais non payés, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En outre, toutes ristournes, bonifications ou autres avantages particuliers n’ayant pas été appliqués et réglés antérieurement à cette résolution, demeureront acquis de plein droit à SDG-Distribution, même rétroactivement au besoin, à titre d’indemnité et de pénalités contractuelles. Tout litige relatif à la résolution ou à la restitution des produits sera de la compétence exclusive du juge des référés.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SDG-Distribution. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

CONFIDENTIALITE

Tous les documents techniques éventuellement fournis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de SDG- Distribution, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de SDG-Distribution, et s’engage à ne pas les divulguer à aucun tiers.

ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE

La juridiction compétente, pour tout litige, de quelque nature qu’il soit, sera celle du ressort du siège social de SDG- Distribution. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

CLAUSE RELATIVE AU RESPECT DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

SDG DISTRIBUTION, 114 RUE DES VANNIERS, 40150 SOORTS HOSSEGOR, FRANCE

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


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